Législation
L'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES EN DEHORS DES HEURES D'ENSEIGNEMENT
L'ouverture et l'utilisation des locaux scolaires par des associations ou toute autre personne morale de droit public ou privé en dehors des heures de formation, est possible sur le fonde-ment de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Cette loi importante, qui faisait suite à la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation, a fixé la répartition des compétences entre les com-munes, les départements, les régions et l'État.
1. Les principes juridiques L'article 25 de la loi du 22 juillet 1983 a donné au maire la possibilité d'utiliser les locaux sco-laires en dehors des heures ou périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. De telles activités peuvent être organisées non seulement par le maire, mais aussi par toute personne physique ou morale, publique ou pri-vée. C'est à ce titre que les associations, per-sonnes morales de droit privé, peuvent utiliser les locaux scolaires.
2. Les règles de fonctionnement Les activités pour l'organisation desquelles les associations peuvent accéder aux locaux doi-vent revêtir un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif. En outre, elles doivent être compatibles avec les principes fondamentaux de l'enseignement public, notamment de laïcité et de neutralité. Les associations ne peuvent organiser des activités dans les locaux scolaires que pendant les heures ou périodes au cours desquelles ces locaux ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux. Doivent être considérées comme nécessaires aux besoins de la formation initiale et continue les activités d'enseignement proprement dites ; les activités directement liées aux activités d'enseignement, ou qui en constituent un pro-longement, et les activités qui, en raison de leur intérêt pour les élèves et leur famille, sont assimilables à des actions de formation. Les associations peuvent organiser des activités dans l'ensemble des écoles, collèges, lycées, établissements publics d'éducation spéciale ou écoles de formation maritime et aquacole implantés sur le territoire de la commune et y compris dans les installations sportives intégrées ou rattachées à ces établissements. La décision d'autoriser l'organisation d'activités par une association appartient au maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement.
3. Les formalités préalables Avant d'accorder son autorisation, le maire doit accomplir deux formalités :
- d'une part, il doit consulter le conseil d'admi-nistration pour les établissements publics locaux d'enseignement ou le conseil d'école pour les écoles du premier degré, sans être lié par cet avis ;
- d'autre part, il doit obtenir l'accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments. Tel est le cas pour les collèges (propriétés du département) et pour les lycées (propriétés des régions). En outre, la commune ou la collectivité propriétaire peut subordonner l'autorisation d'utilisation des locaux à la passation d'une convention entre son représentant, celui de l'établissement et celui de l'association organisatrice. La conclusion d'une telle convention apparaît souhaitable dans la mesure où elle offre toute garantie quant à la sécurité, la responsabilité et la compatibilité des activités organisées au sein des établissements scolaires avec les principes fondamentaux du service public de l'enseignement.
4. La responsabilité des utilisateurs Si une convention est passée, l'association organisatrice des activités doit souscrire une police d'assurance garantissant tous les dommages pouvant être causés à cette occasion. En l'absence de convention, et si la responsabilité d'un tiers n'est pas établie, la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement sera responsable des dommages éventuels, ce qui ne l'empêchera pas d'exercer une action récursoire ultérieure.
5. Modèle de convention Convention susceptible d'être passée entre la commune (ou/et le cas échéant, la collectivité propriétaire) et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités dans le cadre des dis-positions de l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983.
Entre les soussignés, d'une part, M. ………………………………...., représentant de la commune M. …………………………………., représentant de la collectivité propriétaire (1) M. ………………………………...., directeur de l'école de …………………………….. ou M. …………………………………., principal du collège de ……………………………... M. …………………………………., proviseur du lycée de ……………………………….. ou M. ………………………………….., directeur d'établissement d'éducation spéciale et, d'autre part, M. ………………………………....., agissant au nom de ……………………………….....
Il a été convenu ce qui suit pour la période du …………………………….……………... L'organisateur utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de …………………………………………………………... et dans les conditions ci-après. 1. Les locaux et voies d'accès suivants sont mis à la disposition de l'utilisateur qui devra les restituer en l'état : ……………………………………………………………….
2. Les périodes (ou les jours ou les heures) d'utilisation sont les suivantes : ………………………………………………………………………………………………....
3. Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à : ………………………………....
4. L'utilisateur pourra disposer du matériel dont l'inventaire est joint en annexe.
5. L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ
1. Préalablement à l'utilisation des locaux, l'organisation reconnaît :
- Avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le n° …………..... a été souscrit le ………….. auprès de ………………………………………………………………………………….... ;
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l'activité envisagée (2);
- Avoir procédé avec le représentant de la commune ………………………..... et le directeur de l'école ………………………...... (ou le chef d'établissement), à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisées ; - Avoir constaté avec le représentant de la commune …………………………. et le directeur d'école (ou le chef d'établissement), l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'organisateur s'engage :
- A en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, en utilisant en priorité les services des agents de service de l'éta-blissement qui en feraient la demande, avec l'accord du maire pour les personnels communaux ou du chef d'établissement pour les personnels de l'État ;
- A contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
- A faire respecter les règles de sécurité des participants.
- TITRE II DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L'organisateur s'engage :
- A verser à la commune ………………... (ou à l'établissement ………………. (2)) une contribution financière correspondant notamment :
1. aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage) (4);
2. à l'usure du matériel ;
3. à la rémunération du personnel de la collectivité (ou du personnel de l'établissement) employé, le cas échéant, à l'occasion desdites activités, dans les conditions fixées par la réglemen-tation en vigueur ; - A assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès ; - A réparer et à indemniser la commune ……………………. (ou l'établissement ………………..) pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du matériel prêté figurant en annexe.
- TITRE III EXÉCUTION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée :
1. Par la commune, la collectivité propriétaire, le directeur d'école ou le chef d'établissement à tout moment pour cas de force majeure, ou pour motifs sérieux tenant au bon fonctionne- ment du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'organisateur ;
2. Par l'organisateur pour cas de force majeure, dûment cons-taté et signifié au maire, à la collectivité propriétaire et au direc-teur d'école ou chef d'établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux. A défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l'organisateur s'engage à dédommager la commune (1} ou rétablissement(3) des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu ;
3. A tout moment par le chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention. Le directeur d'école ou le chef d'établissement Le maire Le représentant de la collectivité propriétaire L'organisateur (1 ) Département, région ou État, le cas échéant. (2) Les différentes catégories de consignes sont à joindre en annexe. (3) Collège, lycée ou établissement d'éducation spéciale, école de formation mari-time ou aquacole. (4) En cas d'impossibilité de constater les consommations effectives, un forfait peut être calculé en considération de la superficie des locaux utilisés, du nombre d'heures d'utilisation et du coût global annuel d'exploitation relevé sur les comptes de charge.