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Législation

Accès aux documents administratifs

LES "OBSERVATOIRES" créés par le CNAL ont pour rôle, notamment, de contrôler localement les décisions des collectivités territoriales. Souvent, le point de départ du contrôle passe par les délibérations prises par les collectivités. Pour parer à d'éventuelles difficultés. nous rappelons ci-après quelques points essentiels :

. 1- Le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne l'accès aux documents administratifs. Les décisions qui émanent des collectivités sont considérées comme documents administratifs. C'est le cas des délibérations.

2- Les autorités sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande.

3-L'accès aux documents administratifs s'exerce par consultation gratuite sur place ou par la délivrance d'une photocopie sur un support, au choix du demandeur et aux frais de ce dernier.

4- Le silence gardé pendant plus d'un mois vaut décision de refus. D'autre part, un refus de communication doit être notifié au demandeur sous forme de décision motivée écrite.

Dispositions figurant dans : le titre premier sur la liberté d'accès aux documents administratifs de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par les lois n° 79-587 du 11 juillet 1979.