Législation
Contrôler l'application de la loi
CHAQUE ANNÉE, des collectivités territoriales financent un patrimoine privé. Elles participent ainsi à l'institutionnalisation d'un système concurrent du service public alors qu'elles ont prioritairement la charge de ce dernier. Ces concessions dérogent aux règles des lois de décentralisation instituant un partage des compétences entre Etat et collectivités en matière d'éducation. Dans ce domaine, les principes rappelés par le Conseil Constitutionnel (pas de financement sans habilitation législative) n'arrivenr pas à s'imposer face à la politique du fait accompli, encouragé par une jurisprudence laxiste du Conseil d'Etat (ce qui n'est pas interdit est autorisé). Le législateur n'a pu, à ce jour, clarifier cette situation. Seule une circulaire publiée le 12 mai 1999 au Journal Offi-ciel, signée conjointement par les ministres de l'Education et de l'Intérieur énonce quelques règles. Il faut s'appuyer sur ce document. Sur la base de ce Texte, de nombreux militants des observatoires activent localement des demandes de courroie de légalité. Récemment, par deux fois, nos demandes ont été suivies d'effet. Dans le Maine-et-Loire, le préfet a déféré une décision du conseil général accordant une subvention d'investissement à hauteur de 80 % (!) pour les travaux de sécurité de 5 collèges pri-vés. Ein juillet, le tribunal administratif d'Angers a rendu son verdict en annulant la délibération unanime du conseil général. Dans le Tarn, à Mazamet, le sous-préfet de Castres, saisi pour un contrôle à posteriori d'une subvention d'investissement de 100.000 F à l'école privée Notre Dame, a demandé au conseil municipal d'annuler sa délibération.